M. Guillaume Gouffier Valente

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « représentation des femmes et des hommes dans le »  les mots :  « proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « ministériel, », 

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « fixé par décret ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». III. – En conséquence, c

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 132‑5 »  la référence : « L. 132‑6 » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑5‑1 » la référence : « L. 132‑6‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 132‑5-1 »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 5° ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les » le mot : « aux ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique à compter du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – Après le mot : « contribution » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque sexe » les mots : « l’un des deux sexes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette application » les mots : « la décision ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « parmi les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chacun des ensembles » les mots : « les emplois ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le respect de cette

L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »

Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132-5-1.  – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois sou

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre en vigueur à l’issue » les mots : « s’applique à compter ».

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références : « , 3° et 5° » la référence : « et 3° ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour les » les mots : « et s’applique à compter de la même date aux ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les employeurs mentionnés » les mots : « lorsque les nominations aux emplois mentionnés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour lesquels les nominations ». II. – En conséquence, à la m

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fait l’objet d’une publication » les mots : « est publiée ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er aux mineurs de seize ans et plus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-A

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :  « à » le signe :  « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7-8.  – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularit