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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 29/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Sans sort A discuter |
| CL21 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort Retiré |
| CL20 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort Retiré |
| CL19 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort Retiré |
| CL18 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Retiré |
| CL17 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi | Sans sort Retiré |
| CL16 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort Retiré |
| CL15 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu | Sans sort Retiré |
| CL14 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition | Sans sort Retiré |
| CL13 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort Retiré |
| CL12 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Sans sort Retiré |
| CL11 lois | 22/03/2024 | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 15/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2025.
III. – La perte de r | Retiré |
| 14 séance | 15/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvi | Retiré |
| CL7 lois | 05/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement dép | Retiré |
| CL6 lois | 05/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janv | Retiré |
| CL5 lois | 05/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiemen | Retiré |
| CL4 lois | 05/01/2024 | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans | Retiré |
| 2494 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er C Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 434‑7‑1 . – En vue de son intégration dans la société française, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans et de moins de soi | Sans sort En traitement |
| 2490 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bisainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l'exercice du droit d'asile « Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour | Sans sort En traitement |
| 2434 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er H À l’alinéa 2, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ». | Sans sort En traitement |
| 2326 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 A I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, elle soutient des actions dédiées à la gestion et à la gouvernance des migrations dans les pays bénéficiaires de son aide. » | Sans sort A discuter |
| 1417 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 A À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est conditionnée à »
les mots :
« prend en compte » | Sans sort A discuter |
| 133 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort A discuter |
| 132 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 131 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls m | Sans sort A discuter |
| 130 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3 . – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |
| 129 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 di | Sans sort A discuter |
| 128 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort A discuter |
| 127 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumett | Sans sort A discuter |
| 126 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article 8 L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition | Sans sort A discuter |
| 125 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». | Tombé |
| 124 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Adopté |
| 123 séance | 04/12/2023 | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile | Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». | Adopté |
| 28 séance | 28/11/2023 | Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée | Article unique I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« plate-formes »
le mot :
« conditions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et que soit ouvert un débat européen sur l’évolution du mandat de Frontex ». | Tombé |
| 27 séance | 28/11/2023 | Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée | Article unique I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« adapter le droit de la mer à l’action des ONG »
les mots :
« mettre en place un cadre de coopération sur le secours en mer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ports »
le mot :
« lieux ». | Tombé |
| 26 séance | 28/11/2023 | Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Invite le Gouvernement français, en solidarité avec l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, à encourager l’Union européenne à définir des lignes directrices pour encadrer l’activité de secours en mer Méditerranée ; ». | Tombé |
| 25 séance | 28/11/2023 | Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée | Article unique À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« 2022 ». | Tombé |
| 24 séance | 28/11/2023 | Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée | Article unique À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« développement, ». | Tombé |
| 15 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, Au titre, substituer aux mots :
« la réouverture des accueils physiques dans les »
les mots :
« ralentir la transformation numérique et la modernisation des ». | Rejeté |
| 14 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, Au titre, substituer aux mots :
« la réouverture des accueils physiques »
les mots :
« créer un droit opposable à l’accueil physique ». | Rejetéscrutin public |
| 13 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures. | Rejetéscrutin public |
| 12 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des bureaux de poste. | Adoptéscrutin public |
| 11 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public. | Adoptéscrutin public |
| 10 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle Emploi. | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 27/11/2023 | Réouverture des accueils physiques dans les services publics | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des caisses d’allocations familiales. | Rejetéscrutin public |