Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée · Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
Amendement n° 24 Tombé
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Séance publique· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« développement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'aide au développement des outils susceptibles d'être conditionnés à la coopération en matière migratoire. Un tel conditionnement toucherait directement les populations des pays en voie de développement qui ne peuvent être tenues pour responsables de la politique migratoire de leur État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.