Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL146 Sans sort
M. Guillaume Gouffier Valente REet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens :
- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14;
- le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur;
- le fait de vapoter.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.