M. Patrice Anato

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est

À l'alinéa 1, substituer au mot : « allocataire » le mot : « bénéficiaire ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2022, un rapport portant sur les moyens financiers consacrés par les départements à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport détaillant le montant des sommes impayées par les départements, dans le cadre du service du revenu de solidarité active, aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles, en

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2022, un rapport portant sur les moyens financiers consacrés par les départements à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport détaillant le montant des sommes impayées par les départements, dans le cadre du service du revenu de solidarité active, aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles ent

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé ».

Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes intervenant dans les services publics, dont les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés présentent soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit le résultat d’un exame

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Est interdite la publicité » les mots : « Sont interdites les publicités réalisées sur l’ensemble des médias, à savoir les journaux, les radios, la télévision, les réseaux sociaux, ainsi que les publicités réalisées sur les panneaux publ

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, après le mot : « activité » insérer le mot : « numérique ».

Supprimer les alinéas 20 à 23.

À l’alinéa 11, après le mot : « activité », insérer le mot : « numérique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° D’informer et accompagner les entreprises dans leurs projets de transition à un numérique écologique et d’apporter un appui technique aux entreprises dans cette transition. »

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :  « prennent » le mot : « doivent prendre ».

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à compter du 1 er  janvier 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de déta

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :  « Tous les enfants d’âge scolaire, notamment les réfugiés, les migrants et les filles et garçons déplacés, doivent pouvoir continuer à apprendre grâce à l’accès à une éducation de qualité et sûre. La France s’engage à promouvoir la diversité d

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « (DSSR) »,  insérer les mots : « et à œuvrer au renforcement des systèmes de santé néonatale, maternelle et infantile ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  «  e) la Convention relative aux droits de l’enfant ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « et des droits de l’enfant ».

I. – Au 1° du II bis de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2., 4. et 5. du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y . – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « Des dépenses d’audit de cybersécurité ; «

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électromé

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : a)   Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Équipement informatique et de bureautique » ; b)   Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures

Supprimer l'alinéa 11.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 13 . - I. – Une délégation à la diaspora économique africaine est créée. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai de deux mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. »

Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six ».

Après les mots : « qu’elles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements, plus particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale, en centralisant les informations relatives à l’habitat insalubre au niveau na

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centre-bourgs, », insérer les mots : « de la lutte contre l’habitat indigne, ».

Supprimer cet article.