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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL153 Rejeté

M. Patrice Anato LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffisante. Cette attestation ne saurait être accompagnée d’une demande d’un examen de dépistage virologique afin d’éviter aux individus présentant une vaccination complète de devoir présenter un test PCR ou antigénique, à leur charge à partir de l’automne 2021. La vaccination étant le moyen le plus sûr de protection face à l’épidémie de Covid-19, il ne convient plus de requérir un test PCR ou antigénique négatif à quiconque peut présenter un certificat de vaccination complète.

Cosignataires

Yves Daniel, Loïc Dombreval, Hélène Zannier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.