Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 621 Adopté
M. Patrice Anato LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'Economie permet de garantir l'uniformité de ce dispositif, nécessaire à la garantie d'égalité de concurrence entre commerçants et à la lisibilité du dispositif pour les consommateurs.
J'attire votre attention sur le fait que, lors de la concertation sur les soldes organisée à l'automne 2017, les organisations professionnelles ont insisté sur la nécessaire uniformité de cet évènement. Il convient par conséquent d’éviter des pratiques de soldes hétérogènes.
En revanche, les dates de démarrage des soldes sont différentes dans les territoires d’outre-mer, afin de prendre en compte les spécificités locales. Il en est de même dans des départements frontaliers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.