M. Stéphane Peu

Au début, insérer les six alinéas suivants : « Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire et des articles L. 3230‑1 à L. 3230‑3 ainsi rédigés ainsi rédigés : « «  Chapitre préliminaire « «  Encadrement des éca

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer l’alinéa 20.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Le 2° du présent A n’est pas applicable aux personnes résidant dans des pays où la couverture vaccinale est inférieure à 50 % de la population, sous réserve qu’ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une con

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « urgence » insérer les mots :  « ou pour des soins psychiatriques et psychologiques ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « seize »  le mot :  « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « dix-sept ».

Supprimer les alinéas 4 à 21.

Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante : « II. – Le 1° du I entre en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

I. – À L’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis , ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, a

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  ter  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  « «  a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « «  b) À la fin, est ajouté

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Instit

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la mé

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer e

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  Au neuvième alinéa du IV, après le mot : « vente » , sont insérés les mots : « et de cinq ans dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, » ; »

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher,

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital

Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, le

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Un

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code.

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à la disposition de l’agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opérati

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sen

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. –  En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « V ter . – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègl

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ».

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du troisième alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est d’au moins deux mois pour le locataire d’un logement meublé soumis au titre I er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée et d’au moi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux premières phrases du premier alinéa et du deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’