Amendement n° 210 Rejeté

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »

Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou techniques, de le faire au moment du contrôle. En effet, pour des raisons indépendantes de leur volonté et malgré leur bonne foi, elles peuvent en être empêchées, par exemple en cas de mise à jour de leur téléphone, si celui-ci est déchargé etc...