Mme Albane Gaillot

I. – Après le mot :  « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fa

I. – Après le mot :  « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de fam

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » les mots :  « le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candida

À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes ces situations, au moins 20 % des vice-présidents doivent être du sexe minoritaire. »

Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « au scrutin de liste paritaire. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.

Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi pa

L’article 264 du code civil est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire. Il

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. »

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’une prise en charge des indemnités de transport des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inclusion de la pause méridienne, des activités sportives et des activités extra-scolaires dans les horaires de travail des accompagnants des élèves en situation de handica

L’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « liste », il est inséré le mot : « paritaire » ; b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes sont composé

Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. »

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 713‑1, les mots : « la personne élue

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° À l’article L. 713‑14, après le mot : « électorales », est inséré le mot : « paritaires » ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 713‑16, est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « scrutin », la fin de la première phrase est ainsi ré

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ; « 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sen

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »

Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : L’éducation à l’empathie «  Art. L. 312‑20 . – Des cours d’empathie sont assurés à raison d’une heure par semaine pour tous les élèves de la materne

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , au cybersexisme notamment à caractère sexuel, »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « pénal » insérer les mots : « ainsi que des faits de cyberharcèlement et de cyber-sexisme, »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace p

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »