Mme Maud Petit

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Bénéficie des protections attachées au statut de lanceur d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique toute personne physi

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».

À la première phrase , après le mot :  « mineurs »,  insérer les mots :  « , notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « avocat »,  insérer les mots :  « , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

L’article 373‑2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de

Après l’article 373‑2-11 du code civil, il est inséré un article 373‑2-11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 373‑2-11‑1 . – Lorsqu’un enfant ou l’un de ses parents fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, aucune décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 706‑47‑6 . – Pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur un mineur, la garde à vue de la personne mise en cause peut, à titre exceptionnel, être prolongée dans les conditions prévues par le présent code lorsque cette prolongation e

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « emprise »,  insérer les mots :  « , y compris lorsqu’ils présentent un caractère sectaire ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :  « subies »,  insérer les mots :  « , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».

À l’alinéa 25, après le mot :  « psychologique »,  insérer les mots :  « , notamment psychotraumatique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les informations mentionnées au présent article précisent les fonctions exercées par les professionnels concernés. Elles sont communiquées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la pro

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes responsables de l’accueil désignent, parmi les membres de l’équipe encadrante, un référent chargé des questions relatives à la protection de l’enfance, à la prévention des violences et au signalement des situations préoccupantes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. »

Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Cette information comprend, lorsque la victime est mineure, les coordonnées des dispositifs d’accompagnement psychologique, social et juridique spécialisés susceptibles d’être mobilisés. »

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « directement ».

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :  « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le juge rend une ordonnance de sûreté de l’enfant lorsqu’il statue et le juge des enfants...  (le reste sa

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 375‑5 du code civil. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « et »  le mot :  « ni ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :  « et »  le mot :  « ni ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé, » les mots : « seules agences régionales de santé, ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑12.  – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « médecin ou l’infirmier », les mots : « professionnel de santé ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne » les mots : « est obligatoire ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le médecin ou l’infirmier », les mots :  « le professionnel de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ». III. – En conséquence, à la fin d

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».