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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1199 Non soutenu

Mme Maud Petit DEM· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le médecin ou l’infirmier », les mots :  « le professionnel de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou l’administre ».

Exposé sommaire

Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements précédemment déposés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.