Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.