Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 793 Tombé
Mme Maud Petit DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« subies »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant.
La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou de dissimuler des violences.
Cette forme de violence reste insuffisamment repérée alors qu’elle peut avoir des conséquences majeures sur la santé physique et psychique de l’enfant, ainsi que sur la compréhension des faits par les professionnels chargés de l’évaluation et de la protection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.