M. Frédéric Petit

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 2223‑42‑1 . – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil ada

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater  ainsi rédigé : «  Art. 1407  quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de rep

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : «  Art. 1407 quater . Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli.

I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407  quater  ainsi rédigé :  «  Art. 1407   quater . – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résid

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1407 quater ainsi rédigé :  «  Art. 1407 quater . – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence

Supprimer cet article.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Proposer », les mots : « Garantir que soit proposé et diffusé ».

À l’alinéa 7, après le mot : « recueil », insérer les mots :  « national d’éthique et ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Proposer », le mot : « Établir ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A L’article 21 est ainsi rédigé : «  Art. 21 . – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – L’article 22‑1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-1 .  –  En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’i

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ministre de la justice », le mot : « Gouvernement ».

I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° L’article 21 est ainsi rédigé : «  Art. 21 . – La médiation régie par le présent chapitre est un processus st

A l’alinéa 28, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « éducative et culturelle, ».

A l’alinéa 10, après le mot : « malnutrition, », insérer les mots : « l’illettrisme et l’ignorance, ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « présents », insérer les mots :  « ,les élus locaux des Français établis à l’étranger, ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, et les parties prenantes locales d

A l’alinéa 119, après le mot : « regroupe », insérer les mots : « les élus locaux des Français établis hors de France, ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à condition d’y avoir été autorisées » les mots :  « à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ».  II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un con

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs c

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité d

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargi

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « c bis ) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé :  « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5) Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée, dans le respect des conditions fixées à l’article 13

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement

Avant l’article 53, insérer l’article suivant : « Le prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger couvre la période 2021 à 2024.  Le contrat d’objectifs et de moyens 2017-2019 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. »

Avant l’article 53, insérer l’article suivant : « Les présidents des conseils d’administration de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, de l’Institut Français, de Campus France et d’Expertise France, sont auditionnés par la commission des affaires étrangères après leur nomination.  L

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ».

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mi

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissem

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l’impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 1

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au premier alinéa du présent article, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaire

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant ce second tour, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin. »