Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 256 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Proposer »,
le mot :
« Établir ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.