Mme Nathalie Bassire

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». » « 1°  bis  Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de » . »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en espace couvert »

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Supprimer les alinéas 19 à 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l'alinéa 22.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »

À l’alinéa 18, après le mot :  « connaître » insérer les mots : « des informations personnelles, médicales et »

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , en prenant en compte les spécificités notamment linguistiques de nos territoires, en particulier en outre-mer ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Une attention toute particulière est portée aux enfants en situation de handicap qui doivent relever de l’aide sociale à l’enfance. »

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en conséquence accueillir à la fois des enfants placés suite à une décision prise sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 fé

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et comme une atteinte volontaire à la vie au sens de l’article 221‑1 du code pénal ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « deux », le mot : « sept ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ».

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « Tout professionnel de santé promet et jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. « Dès lors, tout professionnel de santé agit afin de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels, sociaux, d

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlem

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :  « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase d

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots :  « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouve

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er juillet 2025 et ne répondant pas

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

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