Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2879 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et comme une atteinte volontaire à la vie au sens de l’article 221‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
L’assistance médicalisée active à mourir telle que définie au présent article, ressort directement des dispositions de l'article 221-1 du code pénal qui définit la notion de meurtre.
En conséquence, il convient d'ajouter au présent article un renvoi vers les disposition du code pénal, notamment en ce qu'un meurtre constitué entraîne une peine de trente ans de réclusion criminelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.