Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2877 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L'avis de deux praticiens semble insuffisant pour traiter d'une telle demande. Le présent amendent vise donc à augmenter le nombre de médecins saisis à sept, afin d'assurer une juste analyse de la situation médicale de la personne et assurer l'expertise sur l'affection dont souffre la personne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.