Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL611 Non soutenu
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner l'usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.