Mme Mathilde Panot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’État s’engage à réparer les dommages liés à la pollution de la ressource en eau, par exemple ceux liés à l’utilisation de chlordécone. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin de préserver durablement la ressource en eau, l’État garantit la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. »

Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un moratoire sur l’extraction de sable en baie de Lannion est instauré. »

Dans les six moi suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernée

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « transition » les mots :  « bifurcation écologique et de la planification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le comité social et économique doit disposer des moyens pour faire un relevé de compétences de chaque site menacé de fermeture. »

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilég

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « tels que le bois, la terre et la paille ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due c

Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produ

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑4‑1 . – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d

Rédiger ainsi cet article : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1 er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m 2 . Cet objectif est de 50 % au 1 er janvier 2030. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les échantillons contenant du plastique à usage unique sont interdits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte un volet sur l’impact des différentes mobilités en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Elle comprend également un volet sur les investissements qu’il est nécessaire de faire pour effectuer la bifurcation écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte un volet sur les éco-gestes individuels et leurs limites pour lutter contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte un volet sur les objectifs que se sont fixé la France, l’Union européenne et les États membres des Nations unies, en termes de réduction des émissions de baisse à effet de serre et de préservation de la biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte un volet sur les liens entre climat et biodiversité, entre changement climatique et érosion de la biodiversité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte un volet sur les biens communs (eau, air, alimentation, vivant, etc.), leur gestion ainsi que leur importance dans la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de biodiversité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au développement durable »  les mots :  « à la bifurcation écologique ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du développement durable »  les mots : « de la bifurcation écologi

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre » insérer les mots : « , d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre » insérer les mots : « , incluant notamment les émissions importées, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que, le cas échéant, » le mot : « qu’ ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « information » insérer les mots : « relative à l’impact environnemental ». III. – En conséquence, compléter la

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont i

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots :« tels que le bois, la terre et la paille. » »