M. Jean François Mbaye

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la répartition des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur le territoire national. Ce rapport s’attache notamment à présenter les flux entre la résidence principale d

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , l’exploitation des ressources naturelles ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la nature du bien ou du service le justifie, cet affichage fait également ressortir leur impact en termes d’atteinte à la biodiversité et d’exploitation non durable des ressources naturelles. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VI bis Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante : « À l’inverse, elle soutient et promeut les projets permettant une gestion durable des forêts. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :  « Elle associe également autant que faire se peut les populations bénéficiaires dans l’élaboration et le déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. »

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger con

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’inscrit » les mots :  « et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ».

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : "Elle associe également autant que faire se peut les populations bénéficiaires dans l'élaboration et le déploiement des initiatives qu'elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises."

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’inscrit »  les mots : « et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir lieu », les mots : « a lieu, sous réserve du respect des règles encadrant le fonctionnement de ces institutions, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « soutenir l’action humanitaire », les mots : « préserver l’espace humanitaire et de soutenir l’action ».

Compléter l’alinéa 118 par la phrase suivante : « À cet égard, la hausse des moyens susmentionnée, et notamment l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB, constitue l’une des finalités de cette loi de programmation, laquelle recherche également et surtout un renforcement de l’efficacité de l’aide publiqu

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résulta

À l’alinéa 3, après le mot :  « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase :  « s’efforcera, dans la mesure du possible, de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. »

Après le mot : « et »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « s’efforcera de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. »

A l’alinéa 2 de l’amendement AE570, substituer au mot : « exclusivement », le mot : « notamment ».

Compléter le quatrième alinéa de l’amendement AE316 par les mots : « des pays partenaires ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Les organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international y compris le droit international humanitaire, ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiai

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

À l’alinéa 119, après les mots :  « les acteurs de la coopération décentralisée, », insérer les mots :   « les élus locaux dont ceux des Français établis hors de France, »

À l’alinéa 62, après les mots : «  société civile dans les pays en développement », insérer les mots : « ,notamment dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d'activités terroristes »

« Le trente-quatrième alinéa de l’article  L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués

Après l’alinéa 1 er , insérer l’alinéa suivant : Cette commission est rattachée et domiciliée à la Cour des Comptes, qui s’assure de sa pleine et entière indépendance dans le cadre de ses missions.

Complé ter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Afin d’optimiser cette coordination, et plus largement son action en faveur de la résolution des crises, elle met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant notamment c

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :  « III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »

A la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot : « pauvreté », insérer les mots : « ou de vulnérabilité ».

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions répondent aux principes de neutralité, d’ind