Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE634 Tombé
M. Jean François Mbaye LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 6 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article relatif à la commission d'évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépendance, tant dans la définition de son programme que dans l'exécution de ses missions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.