M. Frédéric Descrozaille

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intér

À l’alinéa 15, après les mots :   « Avant le 1er juillet 2025, puis » Insérer les mots : « au plus ».

À l’alinéa 7, après les mots : « À compter de la promulgation de la loi, puis»  Insérer les mots :   « au plus ».

À l’alinéa 5, après le mot :   «sécurité», supprimer le mot :  «sanitaire».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux»  les mots : «L’agricu

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œu

Le neuvième alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;  2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables. » sont remplacés par les mo

À l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 4 000 000 € pour une personne morale, p

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1°  par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quat

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er  mars 2024.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du coût ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’ensemble des coûts ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 441‑4 », la référence : « L. 441‑3 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De ne pas avoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le re

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

Supprimer l’alinéa 11.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie d’acheteurs concernée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I  ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1 er mars, ou dans les deux mois suiv

Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Dispositions générales «  Art. L. 443‑9 . – L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fourn

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ».

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :  « s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quant

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 358 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation sur les dépenses d’achats

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs pr

Supprimer cet article.