M. Bruno Bilde

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après les mots :  « souveraineté alimentaire »,  insérer les mots :  « , des circuits courts ».

À l’alinéa 9, après le mot : « territoriales »  insérer les mots :  « tout en garantissant les conditions du respect des normes de bien-être animal ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis  Sa capacité à lutter contre les effets néfastes de la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis   Sa capacité à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des groupes étrangers, soit pour des activités non agricoles, soit à des fins financières ; »

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévo

Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) À l’article L. 631‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L 430‑2 . – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situati

À l’article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants : « I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des solutions permettant de simplifier et de financer les conditions d'attribution des aides de l'Etat pour les projets sportifs économes en énergie.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie à long terme dans le but de développer l'investissement dans le Sport-Santé-Bien-être et sur les possibilités de le financer.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à présenter une stratégie à long terme pour construire une décentralisation affirmée du sport et sur les possibilités de la financer avec l'appui financier de l'Etat.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des infrastructures sportives communales et sur les possibilités de financer leur entretien et leur modernisation avec l'appui financier de l'Etat.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport développant les différentes mesures qui pourraient être prises pour remédier à l’injustice touchant les anciens mineurs ayant opté pour le rachat de logement et de chauffage dans le cadre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »