Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1914 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À l’article L. 631‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers condamnés pour trafic de drogue.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.