M. Jean-Bernard Sempastous

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots :   « dans le journal d’annonces légales ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.

À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143‑4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ».

À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ».

Avant le 1 er  juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier bru

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141‑16 et L141‑17 du code de l’urb

La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑18‑1 . – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑18‑1 . – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « L’État contribue à l’optimisation de l’utilisation du réseau ferré et l’élargissement de l’offre de transport en encourageant le développement des trains de nuit dans les zones peu desservies. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; 2° Après le chapitre III bis , il est inséré un chapi

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

I. – Après l’article 200 undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 2 00 undecies A. –  I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus s

I – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est comp

I- Après l’alinéa 32, ajouter l’alinéa suivant : « Ce régime s'applique, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. »   II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont comp

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 62 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 21 ter . Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de » le mot : « pour ».

Après le mot : « foncier », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot : « induites », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 : « par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ; ».

À l’alinéa 47, après le mot : « “ Omnibus ” », insérer le mot : « susvisé ».

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 22  bis . Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 15  bis . Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».

À l’alinéa 38, après le mot : « lien », insérer le mot : « entre ».

À l’alinéa 28 substituer aux mots : « que celle-ci », les mots : « qu’elle ».

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « reviendrait de fait à la renationaliser ».

À l’alinéa 22 substituer aux mots : « de maintenir » les mots : « du maintien d’ ».

I. – Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ». II. – En conséquence, après le mot : « productions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ; ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ; ».

Après le mot : « européennes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « comme la défense ou la politique migratoire ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1 er  juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci devrait tenir compte davantage » les mots : « cette attribution devrait davantage tenir compte ».

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « III. - À défaut d’avoir versé sa contribution additionnelle mentionnée au I du présent article à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l’employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l’utiliser soit pour

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l’employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l’utiliser soit pour financer des actions de promotion des méti

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑2 et L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l’alternance. »

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». »

À l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l’article L. 481‑1 ».