Amendement n° 33 Adopté

Après le mot : « foncier », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s'articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n'est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains avec des engagements internationaux sur ces sujets , d'autant que les problématiques sont spécifiques à l'Union européenne.