M. Thierry Michels

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes sou

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le III du même article L. 162‑16‑4 est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation facultative d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des service

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs pub

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions d

I. –  L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241‑13 du code de la sé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les cri

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « a ter ) Après le A du même II, il est inséré un A bis  ainsi rédigé : « « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par d

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « a ter ) Après le A du même II, il est inséré un A bis  ainsi rédigé : « « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par d

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,1 » le montant : « 102,11 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,890 ».

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes sou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bari

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’in

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs pu

Après l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 821‑3-2 . – Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1 er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans le

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres en cha

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque l

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque l

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes h

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des

Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment quant à sa bonne mise en application territoriale et l’implicatio

I. – Après l'article L. 3411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3411‑6-1. – Le conseil départemental rend annuellement compte publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la prévention sanitaire et sociale contre les conduit

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européenne, afin de soutenir la transformation vers son verdissement de l’industrie fran

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1 er j

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien f

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du publi

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé : «  g)  L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activité

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑4 . – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑4 . – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsa

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d’assurer une parfaite information de l’acheteur, apparaîtront notamment les informations relatives à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage d

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française de la production,

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommatio

Le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réparabilité est également prise en compte. »

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles favorisent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, en mettant l’accent sur les éco-gestes numériques et sur les enjeux de la sobriété numéri