Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7245 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre.
Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021, en invitant à donner un prolongement européen à la politique ici menée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.