Amendement n° 2523 Retiré

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1 er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.

Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur non des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) afin d’aménager leurs effets pour les personnes en situation de handicap et plus généralement à mobilité réduite. Nombre d’entre elles ne disposent pas de moyens de mobilité individuels ou collectifs suffisants, et appeler à leur accorder un délai d’un an supplémentaire nous parait traiter plus correctement leurs situations.