Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3427 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le rapport propose notamment un bilan des politiques obligatoires et facultatives de transparence imparties aux acteurs publics locaux pour l’octroi et le suivi desdits financements. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement 1465.
Il précise que la demande de rapport à 4 ans, intégrée dans le II du présent article 32 en Commission, inclut un bilan quantitatif et qualitatif des politiques de transparence et de mise en concurrence, obligatoires ou volontaires, menées par les acteurs locaux concernés pour mettre en place les investissements vers le secteur sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.