M. Jean-Paul Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €,

I. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article 990 du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque

À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « de l’année 2026 »,  les mots et la phrase suivantes :  « de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement

À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots : « de conseiller d’arrondissement ».

À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, supprimer les mots : « de conseiller d’arrondissement ».

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « À Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée « conférence des maires », présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d’arrondissement, peut débattre de tout s

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tout autre » le mot : « un ».

À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 3, supprimer les mots : « de conseiller d’arrondissement ».

Au titre, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de : « 100 % de leur valeur au bout de 8 ans révolus de détention ; « 90 % de leur valeur a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris «  Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1 er secteur 1 er , 2 e , 3 e et 4 e 23

Après l’article 2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est inséré un tableau annexe 3 bis au sein du code électoral : Tableau pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon (annexe n° 3 bis du code électoral) Désignation des secteurs Arrondissements constituant les secteurs Nombre

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l’existence de la mét

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :  1° L’article L. 2511‑8 est ainsi modifié :  «  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  « – Au début, sont ajoutés la référence et les mots : « I. – À Paris et Marseille » ; « – Les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de P

Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :  « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :  « 2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers d’arrondissem

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° C L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les tableaux n os 2, 3 et 4 annexés au code électoral sont abrogés. » ; « II. – L’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 2511‑8.  – Le conseil d’arrondissement est composé des conseillers d’arrondissement

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; 3° A

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d’arrondissement » ; 2° Le II de l’article L. 273‑5 est ainsi modifié : a) Après le premi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 46‑1, les mots : « , L. 272‑6 » sont supprimés ; » « 2° L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception, », la fin de l’alinéa

Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :  « II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « résiliation unilatérale présentés », « les mots : « résiliations unilatérales effectuées ».

Substituer aux mots : « au sein des villes de » le mot : « à ».

Substituer aux mots : « les possibles transferts de » les mots : « la possibilité de transférer des ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 3 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « son » le mot : « l’ ».

À l’alinéa 3, après le signe :  « « »,  insérer le signe et le mot :  « , parmi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « et », insérer les mots : « les conseillers d’arrondissement, ».

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « Tableau », insérer les mots : « des secteurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur. » ; «  b)  À la seconde phr

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « article, », insérer les mots :  « et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « du secteur financier » les mots :  « de la législation et de la réglementation financières ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, », les mots :  « sa notification au client ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, la résiliation ne peut

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots :  « la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « médiateurs des ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561‑10. »