Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 42 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, »,
les mots :
« sa notification au client ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier ou autre support durable". Par ailleurs, le délai de quinze
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.