Mme Josy Poueyto

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II bis . - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »

Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. »

Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes :  « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie de

Supprimer les alinéas 3 à 6.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 6°  quater  En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6°  ter , le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprote

À l’alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le montant : « 35 millions ».

À l’alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le nombre : « 25 millions ».

À l’alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le montant : « 15 millions ».

À l’alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ».

À l’alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ».

À l’alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ».

À l’alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.  « Dans ce cadre, et sur dem

Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administrati

I. – Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre.  Les fonctionnaires territoriaux qui rem

À l’alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 35 ».

À l’alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ».

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 15 ».

À l’alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ».

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ».

Après l’alinéa 4 de l’article L621‑2 du code de la construction et de l’habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement ».

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « fait l’objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « cinq ». II. – À la même phrase, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités li

À l’alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ».

À l’alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ».

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « II  ter . – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑36 . – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. » « I

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis L’article 16 est ainsi modifié : «  a)  Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »  «  b)  Le 4° est complété par le

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ».

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après le mot : « gendarmerie », supprimer la fin de l’alinéa 10.

Après les mots :    « adjoint au maire »    Sont insérés les mots :    « ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

A l'alinéa 5, Substituer aux mots :  « le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, », les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»

A l’alinéa 7, Supprimer les mots :  « ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».