Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL71 Retiré
Mme Josy Poueyto DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessaire, pour deux raisons :
- il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement.
- il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant à l'attribution du logement. Dans le droit en vigueur, le logement est attribué par principe à la victime, "sauf circonstances particulières". Cette possibilité de déroger au principe doit être conservée.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.