M. Ugo Bernalicis

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent

« Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d’indépendance et d’impartialité. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après consultation des instances de dialogue social » les mots : « en associant à de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».

Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «  Les dispositions commune

Après l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 «  Le signalement externe «  Art. 8‑3 . – L’inspection générale de la protecti

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement

À l’alinéa 2, après le mot : « général, » insérer les mots : « un risque en matière de santé publique et d’environnement, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».