Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL83 Retiré
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.