Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL82 Retiré
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »
les mots :
« en associant à de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
En outre, il s’agit de permettre de recueillir un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin de leur permettre en toute indépendance de valider ou non le dispositif de signalement retenu.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.