M. Bertrand Sorre

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1 . – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrem

I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant : a) Le drapeau national ; b) Le drapeau européen ; c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constit

Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.

I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)  Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ; b)  Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ; c)  Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  a)  sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; « 

À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . –  L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »

À l’alinéa 24, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date :  « 1 er juin 2025 ».

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 21 et LP.

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°    du      relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions ».

Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 226‑25 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. L. 226‑25 . – I. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre l

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettr

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « servir à l’identification ou » les mots : « conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « impliqué » les mots : « ou plusieurs gènes impliqués ».

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° et 4° du I » la référence : « 3° et 4° du II ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires » les mots : « dans l’échantillon d’un spor

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 21 et LP.

Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 226‑25 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. L. 226‑25 . – I. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre l

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettr

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « servir à l’identification ou » les mots : « conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « impliqué » les mots : « ou plusieurs gènes impliqués ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires » les mots : « dans l’échantillon d’un spor

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°    du      relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions ».

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° et 4° du I » la référence : « 3° et 4° du II ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les personnes ayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconn

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. C

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « excepté pour les personnes ayant été engagées plus de dix ans comme sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la s

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. C

Compléter l’alinéa 3, par les mots :  « excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assurées social

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’aliné

I. – À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 211‑2 » insérer les mots :  « , ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les projets de stockage d’énergie ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis )  Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint »  les mots : « l’autorité administrative peut accorder ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :  « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots :  « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : «