Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° AC211 Adopté
M. Bertrand Sorre RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 mars 2023· sort le 7 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 15 afin de mieux préciser que le traitement des données issues de ces analyses, ne peut conduire à donner d’autres informations que celles recherchées selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.