Mme Anne-France Brunet

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III est ainsi modifiée : a)  Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b)  Le second alinéa de l’article L

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑4‑1 . – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires

I. – Le livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre I er est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4 . – La Commission de régulation de l’énergie a pour m

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compt

I. – Le chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5. « Le contrat expérimental «  Art. L. 314‑29 . – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur le

À compter du 1 er  janvier 2024, la vente de chaudières individuelles au fioul est interdite.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. »

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L.134-1 et L.134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévues à l’article L.342-5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régu

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé  « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑4-1 . – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III est ainsi modifiée : a)  Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b)  Le second alinéa de l’article L

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er est ainsi modifiée : a)  L’article L. 134‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux

I. – Le chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : «  Section 5. « Le contrat expérimental «  Art. L. 314‑29 . – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de producti

I. – Le livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre I er est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4 . – La Commission de régulation de l’énergie a pour m

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compt

À compter du 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénova

À compter du 1 er  janvier 2024, la vente de chaudières individuelles au fioul est interdite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur le

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront ».

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du mot : « primaire » sont remplacées par le mot : « finale » ; 2° Le nombre : « 330 » est remplacé par le nombre : « 230 ».

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première p

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Le second alinéa du IV est supprimé. »

I. – L’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4 . – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part des cultures alimentaires dans le tonnage brut des intrants et la valeur agronomique des digestats et des sols ; »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part des cultures alimentaires dans le tonnage brut des intrants et la valeur agronomique des digestats et des sols ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environn

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou qui bénéficient uniquement de la compensation prévue au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans sa rédaction résultant de la présente loi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 39 par

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent B est également applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont constaté en 2018 une perte importante de produit d’imposition forfaitaire sur les entrepr

Au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le directoire » les mots : « L’organe collectif de direction générale ou de surveillance ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « 3° et au 4° du I » les mots : « au 4° du I et au I bis . »

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis  Par dérogation au 3° du I du présent article, la politique de rémunération des entreprises bénéficiant de plein droit de l’agrément mentionné au I satisfait aux deux condi

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 4° Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité s’inscrit dans une démarche de développement économique et social, ou culturel ou dura

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 611-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de la demande de certificat d’utilité, l’activité inventive est présumée. »