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Amendement n° 184 Sans sort
Mme Anne-France Brunet LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Olivier Damaisin, Olivier Gaillard, Monica Michel-Brassart, Florence Provendier, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.