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Amendement n° CE69 Sans sort
Mme Anne-France Brunet LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Boyer, Olivier Gaillard, Jean François Mbaye, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.