Mme Anne-France Brunet

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. »

Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑12‑1.  – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les ho

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseign

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque ce

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. »

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ».

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis)  À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis ° Au premier alinéa de l

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 . – La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑4‑1. –  Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et gr

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑8 . – Le don dirigé de ga

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » les mots : « , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ». II. – En conséquence, après le même ali

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « autorisés. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis (nouveau)  Proposer un suivi psychique au couple ou à la femme seule ; ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique »

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2-1. –  I. – Le décès d’un membre du couple constitue, sauf révocation ou de privation d’effet du consentement du défunt ou du sur

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Informer ceux-ci de la possibilité de réaliser une insémination ou un transfert des embryons conservés après le décès de l’un des membres du couple en l’absence de révocation préalable du consentement cité à l’article L. 311‑20 du code civil et sur l’impossibilité d

Supprimer l’alinéa 13.

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi et concomitamment à la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le Gouvernement est invité à présenter un rapport au Parlement détaillant sa politique en matière de lutte contre les produits considérés comme des pe

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la reche

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste, ».

Après l'alinéa 18 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° a) Au sixième alinéa de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « A cette occasion, il peut toutefois être réalisé sur les embryons obtenus un diagnostic in vitro des aneuploïd

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Après l’article L. 2131‑4-2, il est inséré un article L. 2131‑4-3 ainsi rédigé : «  Art. L 2131‑4-3. –  Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131‑4, le diagnostic pré-implantatoire peut également ê

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite, ».

Remplacer les alinéas 4 et 5 par l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. »

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , indépendamment du mode de conception, ».

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; 2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes d

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 56.

Supprimer les alinéas 54 et 55.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle traite : » ; II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot: « Sur » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots: « à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant » les mots: « Les

Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 2143‑5‑1 (nouveau). –  L’enfant mineur, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l

Après l’alinéa 19, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 2143‑4‑1 (nouveau). –  Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organisme

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244‑7, il est inséré un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑8. –  Le don dirigé de gamètes ou

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de biomédecine » les mots : « de moins de 40 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’ali

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ».