M. Aurélien Pradié

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « V  bis . – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’at

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation, sans que la contribution ne puisse avoir une vale

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières l

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières l

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV  bis . – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières l

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV  bis . – Les assurés justifiant de cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 18 ans conservent, pendant la période de suspension du relèvement de l’âge légal, le bénéfice des âges d’ouverture des droits antérieurs

À titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d’infrastructures ou d’équipements publics réalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentant un caractère urgent au regard des objectifs de santé publique, d’accès à l’eau,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié :  1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».

La section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 222‑52, il est inséré un article L. 222‑52‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑52‑1 . – Les peines prévues à l’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’uti

I. –  À l’alinéa 1, substituer au taux :  « 75 % »,  le taux :  « 85 % ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites longues, tout