Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 77 Sans sort
M. Aurélien Pradié NI· Séance publique· déposé le 18 juin 2025· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.