Mme Sandrine Josso

À l’alinéa 3, après le mot :  « associations »,  insérer les mots :  « dont au moins un représentant des associations de victimes ».

À l’alinéa 53, substituer au mot :  « intrafamiliale » le mot :  « intrafamiliales ».

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un article L. 111‑16 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 111‑16.  – I. – Hormis l’état civil, toutes les données permettant l’identification des victimes de crimes et d’agressions sexuels, notamment de viols et d’incestes, sont oc

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé :  «  Art. 10‑7.  – Les administrations, au sens de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, intervenant dans la prise en charge des victimes, leur

L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel ou à la fé

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales  ».

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles  ».

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année  ».

À la seconde phrase du II de l’article 68 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment : 1° Des données relatives à l’expérimentation de formation obligato

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé :  «  Art. 222‑14‑3-1 . – Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un cont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis à intervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapport comprend notamment : 1° Données relatives à la formation obligatoire mise en place par