Mme Nathalie Sarles

L’article L. 121‑3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. - Pour le secteur du textile d’habillement, l’affichage est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglem

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérègle

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’autorité administrative veille à la mise à jour des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ainsi qu’à leur exactitude. Elle s’assure également de la mise à disposition du public par voie électronique des données relatives aux q

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article 16 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’utilisation d’intrants chimiques pour leur conception ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « et la quantité d’eau nécessaire à la production ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les impacts sur la biodiversité ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’aide à la déclaration des accidents du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « travailleurs », insérer les mots :  « , d’aide à la déclaration des accidents du travail ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq »  le mot : « huit ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « huit ».

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 331‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel d

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle la complémentarité entre la définition de la stratégie européenne pour la biodiversité pour 2030 et la lutte contre le changement climatique et plaide pour la définition d’objectifs contraignants en matière de biodiversité ; »

Compléter l’alinéa 22 par les mots suivants : « ou des produits finis, en intégrant l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que pour la création d’un indicateur spécifique visant à en rendre compte ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Souhaite que l’ensemble des politiques climatiques de l’Union se réfèrent aux objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies, notamment au titre de l’emploi, de la santé, du bien-être, de l’accès à l’énergie et de la lu

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’impact de la hausse des températures sur la perte de biodiversité en Europe, »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, qui définit 17 objectifs de développement durable (ODD), »

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Rappelle le rôle important joué par le verdissement des transports pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 ; »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Appelle l’Union européenne à favoriser la création de consortiums technologiques verts et insiste sur la nécessité de promouvoir des projets européens industriels, comme cela peut exister dans le domaine de l’hydrogène, dans l’ensemble des domaines con

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle la nécessité d’accompagner les entreprises dans la transformation écologique de leur appareil de production, notamment lorsqu’elles perçoivent des aides publiques ; »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle la nécessité d'engager une réflexion sur la résilience, la culture du risque et l’adaptation aux changements climatiques ; »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°  bis Après le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa 3°  bis ainsi rédigé : «  3°  bis . Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un m

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’Éta

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies  est ainsi modifié : a) Le I   est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produi

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».

Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. »

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription, par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en m

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en m

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en m

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en m

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en m

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Supprimer l’alinéa 19.

Le versement de l’aide mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut cesser avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des situations de transfert effectif vers un autre État.