Amendement n° 1064 Non soutenu

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».

Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a rappelé l’importance des motivations de la décision de l’autorité compétente. Elément essentiel à la publicité et la transparence de la procédure, les motivations de la décision de l’autorité compétente portent uniquement sur les incidences notables du projet sur l'environnement. Afin de renforcer le rôle et le sens de la consultation publique, il apparait nécessaire que la décision de l’autorité compétente contienne des motivations circonstanciées répondant aux questions portées par le public.